Programme de travail

Les compétences du Conseil supérieur des Professions économiques sont définies dans deux textes légaux :

·       La loi du 22 juillet 1953, telle que révisée dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive « audit », qui définit notamment la composition du système de supervision publique belge et donne la description des missions confiées au Conseil supérieur en la matière.

·       La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, qui définit les missions confiées par le législateur au Conseil supérieur de manière transversale aux différentes composantes des professions économiques.

Le programme de travail 2013 du Conseil supérieur couvre ces deux domaines de compétence.

A. Supervision publique des réviseurs d’entreprises

A.1. En ce qui concerne la coopération du système belge de supervision publique

Le Conseil supérieur des Professions économiques est chargé par le législateur de la coopération nationale entre les entités du système de supervision publique belge.

Dans le cadre de cette mission au niveau national, le Conseil supérieur compte organiser des échanges de vues entre les différentes composantes de la supervision publique.

En outre, le Conseil supérieur soutient le principe de la publication commune du rapport annuel et du programme d’action de manière à assurer une meilleure visibilité des activités des différentes composantes du système belge de supervision publique.

Par ailleurs, la visibilité du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises est assurée par la création d’un portail commun permettant d’accéder aux informations mises à disposition par chacune des composantes dudit système de supervision publique.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est, par ailleurs, chargé par le législateur de la coopération internationale entre les entités du système de supervision publique des Etats membres de l’Union européenne et avec les pays tiers.

Dans le cadre de cette mission au niveau européen et international, le Conseil supérieur participe régulièrement aux travaux de l’European Group of Auditors’ Oversight Bodies (en abrégé, EGAOB).

A.2. En ce qui concerne les aspects normatifs

Le Conseil supérieur est chargé, à l’instar du Ministre fédéral ayant l’Economie dans ses attributions, de l’approbation des normes professionnelles applicables par les réviseurs d’entreprises en matière de contrôle des comptes, celles applicables dans le cadre des autres missions effectuées par ceux-ci ainsi que celles en matière de formation permanente, d’indépendance et d’éthique en général.

Le Conseil supérieur est, en outre, chargé d’une mission de vérification a posteriori des autres éléments de doctrine n’ayant pas de caractère contraignant (circulaires, avis et communications) élaborés par le Conseil de l’IRE.

A.2.1. Spécificités nationales

Durant l’année 2009, le Conseil supérieur ainsi que le Ministre fédéral en charge de l’Economie ont approuvé une norme visant au passage aux normes ISA clarifiées pour tous les contrôles légaux des comptes à partir de 2012 (si mission dans une EIP) ou de 2014 (pour les autres missions).

Outre le suivi régulier de l’état d’avancement du plan d’accompagnement élaboré par l’Institut des Réviseurs d'Entreprises, le Conseil supérieur effectuera l’examen (dans le cadre d’un processus d’approbation) de tout projet de normes portant sur des spécificités nationales qui aurait été développé, plus particulièrement des normes relatives aux contrôles à effectuer par les réviseurs d'entreprises découlant de législations spécifiquement belges, telles que les diligences à accomplir par le contrôleur légal des comptes en charge d’une mission dans une entreprise en difficultés ainsi que les normes relatives au modèle de rapport d’audit conforme aux normes ISA et aux mesures contenues en droit belge.

A.2.2. Code de déontologie des réviseurs d’entreprises

Durant l’année 2011, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a lancé une consultation publique relative à un projet de Code de déontologie applicable aux professionnels belges.

Ce Code de déontologie serait appelé à remplacer (soit sous forme d’un arrêté royal, soit sous forme d’une norme professionnelle soumise à l’approbation tant du Conseil supérieur des Professions économiques que du Ministre fédéral en charge de l’Economie), d’une part, l’arrêté royal du 10 janvier 1994 en matière de déontologie des réviseurs d’entreprises et, d’autre part, la norme professionnelle du 30 août 2007 relative à certains aspects de l’indépendance du commissaire.

Le Conseil supérieur devrait être appelé, durant l’année 2013, à effectuer l’examen (soit dans le cadre d’une demande d’avis du Ministre à propos d’un projet d’arrêté royal, soit dans le cadre d’un processus d’approbation de norme) de ce projet de Code de déontologie, remanié au terme de la consultation publique.

L’examen de ce projet devrait être effectué par le Conseil supérieur à l’aune :

·       des adaptations proposées au niveau national dans le cadre du projet de Code de déontologie mais également

·       des éléments faisant l’objet de débats au niveau européen dans la cadre de la proposition de règlement et de la proposition de directive visant à modifier la directive « audit ».

A.2.3. Norme en matière de fusions et de scissions

Durant l’année 2012, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a lancé une consultation publique relative à un projet de norme relative au contrôle des opérations de fusions et de scissions de sociétés commerciales.

Le Conseil supérieur devrait dès lors être appelé, durant l’année 2013, à effectuer l’examen de ce projet de norme, remanié au terme de la consultation publique.

A.2.4. Norme ISQC 1

Durant l’année 2012, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a lancé une consultation publique relative à un projet de norme visant à imposer l’application de la norme ISQC 1 à tous les réviseurs d’entreprises.

Le Conseil supérieur devrait dès lors être appelé, durant l’année 2013, à effectuer l’examen de ce projet de norme, remanié au terme de la consultation publique.

A.2.5. Examen a posteriori des circulaires, avis et communications de l’IRE

Le Conseil supérieur est également chargé d’examiner a posteriori les autres textes non contraignants adoptés par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises sous forme de circulaires, d’avis et de communications de manière à s’assurer que ces prises de position ne sont pas contraires au cadre légal et normatif contraignant.

Le Conseil supérieur est conscient de l’importance de sa mission légale d’examen systématique des différentes prises de position du Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises durant l’année 2013.

A.2.6.    Autres travaux en tant que membre du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises

En 2010, la Commission européenne a lancé une consultation publique par le biais d’un Livre vert, intitulé « Politique en matière d’audit : les leçons à tirer de la crise », visant à réformer au niveau européen le cadre légal applicable aux contrôleurs légaux des comptes. Les différentes entités composant le système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises ont tenu, à l’époque, à adresser une réaction commune à la Commission européenne.

En 2012, le Conseil supérieur a été appelé à rendre des avis au Ministre fédéral en charge de l’Economie à propos des propositions européennes de directives et de règlements ayant un impact pour les contrôleurs légaux des comptes, rendues publiques par la Commission européenne en novembre 2011.

Durant l’année 2013, le Conseil supérieur suivra de près les débats menés au niveau européen ayant trait à l’adaptation du cadre légal en matière d’audit au titre d’expert.

Le Conseil supérieur a par ailleurs décidé de poursuivre sa politique d’études générales pouvant contribuer à mieux cerner les travaux des contrôleurs légaux des comptes en Belgique afin de permettre de dégager des grandes tendances quant à l’évolution de la situation de la profession en Belgique. Une attention particulière sera accordée à l’analyse des honoraires complémentaires perçus par les cabinets de révision en charge du contrôle légal des comptes, tels que mentionnés dans les rapports annuels des entreprises cotées sur Euronext Bruxelles.

B. Missions du Conseil supérieur découlant de la loi du 22 avril 1999

Le Conseil supérieur a été créé en 1985 et a vu son champ de compétences élargi à deux reprises. Actuellement, le Conseil supérieur des Professions économiques est chargé par le législateur de différentes missions :

·       rendre des avis au Gouvernement à propos de projets d’arrêtés royaux ;

·       rendre des avis ou des recommandations aux instituts professionnels à propos de projets de normes professionnelles ou d’initiative et

·       jouer un rôle de concertation et d’information entre les différentes composantes des professions économiques.

Sont couverts par le vocable de « professions économiques », les membres des professions réglementées dans les domaines suivants :

·        l’audit (les réviseurs d’entreprises),

·        la comptabilité (les experts-comptables et les comptables agréés) et

·        la fiscalité (conseils fiscaux et comptables-fiscaliste agréés).

Les deux premières activités (audit et comptabilité) sont des missions réservées à ces catégories de professionnels. En matière fiscale, la loi belge réglemente uniquement le port du titre.

Les professionnels couverts par les cinq professions réglementées relevant des « professions économiques » peuvent effectuer leurs activités, soit sous forme d’« externes » (professionnels relevant de structures indépendantes de l’entreprise dans laquelle ils prestent un (ou des) service(s)), soit en tant qu’« internes » (employés par une entreprise déterminée), à l’exception des réviseurs d’entreprises qui ne peuvent pas effectuer de missions en tant qu’« interne » eu égard à leur rôle d’intérêt public dans les missions de contrôle légal des comptes, qui couvrent la majorité de leurs honoraires.

Ces professionnels sont regroupés en trois organisations professionnelles :

·         l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE);

·         L’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et

·         L’Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).

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Le Conseil supérieur est appelé à jouer en 2013, comme par le passé, le rôle qui lui a été confié par le législateur belge.

De l’avis du Conseil supérieur, les dossiers suivants constituent à tout le moins des sujets de débats dans le courant de l’année 2013 :

·        à l’aune de l’évaluation du Groupe d’action financière (en abrégé, GAFI) prévue en 2014, il conviendra de voir avec les représentants des trois instituts quel est l’état d’avancement de la mise en place d’une forme de sondage de qualité de tous les membres composant les professions économiques (réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, comptables(-fiscalistes) agréés), dans le respect des spécificités de chaque profession ;

·        un nouvel arrêté royal en matière de déontologie des experts-comptables et des conseils fiscaux ;

·        un nouvel arrêté royal en matière de déontologie des comptables(-fiscalistes) agréés, notamment à la suite de la reconnaissance des « internes » ;

·        la réforme de l’arrêté royal datant de 1990 relatif aux conditions d’accessibilité à l’examen d’admission de candidat expert-comptable et/ou de candidat conseil fiscal

·        la révision des critères de dispenses dans le cadre de l’examen d’entrée pour les réviseurs d'entreprises ;

·        dans le prolongement de l’adoption, en 2011, de mesures spécifiques pour les « micro-entreprises » et, à l’aune de la proposition de directive visant à remplacer les 4^ième et 7^ième directives européennes en matière de droit des sociétés (régissant les règles communes au niveau européen en matière comptable), il convient d’examiner ces mesures afin d’identifier les conséquences pour les différentes catégories des professionnels formant, en Belgique, les « professions économiques ».

Le rôle de concertation à jouer par le Conseil supérieur devrait également être particulièrement significatif durant l’année 2013, notamment à la suite de la désignation d’un nouveau président à la tête de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et à la tête de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le Conseil supérieur devrait également prendre part à la séance académique qui devrait être organisée à l’occasion des 20 ans d’existence de l’Institut professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés.