Avis et recommandations

• du Parlement ;
• du Gouvernement ;
• de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) ;
• de l?Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables fiscaux et des experts-comptables (ICE, ou alternativement ITAA (acronyme anglais du nouvel institut)) ;
• du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est appelé à rendre des avis ou à rédiger des recommandations à propos de deux types de mesures :

Projets d?arrêtés royaux

La consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsqu?un arrêté royal doit être pris en exécution de la loi précitée du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales , désormais remplacée par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, ou de toute autre loi relative aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques.

Une description des missions du Conseil supérieur en la matière pour les différentes composantes des professions économiques est reprise sous l?onglet « mission » du site. On peut également y lire le suivi que le Gouvernement doit donner aux avis du Conseil supérieur.

Projets de normes et de recommandations

La consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est également obligatoire lorsque le Conseil de l'un des trois Instituts est appelé à prendre une décision de portée générale. Celles-ci prennent le plus souvent la forme d?une norme ou d?une recommandation.

Une description des missions du Conseil supérieur en la matière pour les différentes composantes des professions économiques est reprise sous l?onglet « mission » du site. On peut également y lire la force contraignante (ou non), selon les circonstances, des positions prises par le Conseil supérieur.