Cadre légal du Conseil supérieur des Professions économiques

Les textes applicables au Conseil supérieur des Professions économiques sont les suivants :

·        Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

·        Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais remplacée par la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, (en particulier les articles 79 à 84);

·        L'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des Professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 concernant les professions comptables et fiscales, désormais remplacé par l’article 84 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ;

·        L'arrêté royal du 26 décembre 2013 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Professions économiques, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 janvier 2015, par l'arrêté royal du 22 mai 2017, par l'arrêté royal du 12 novembre 2017 et par l'arrêté royal du 11 mars 2018.