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[05-12-2017]

Rapport annuel 2013-2016Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.... > Plus d'info

[22-11-2017]

Le Moniteur belge de ce 22 novembre 2017 publie un arrêté royal du 12 novembre 2017 portant démission et nomination... > Plus d'info

[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

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Projets d'arrêtés royaux ayant trait aux experts-comptables

Mission du Conseil supérieur :

Rendre des avis au Gouvernement

Conformément à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Cette mission est remplie au travers d'avis sur demande du Gouvernement.


Dans un certain nombre de cas, le Conseil supérieur doit impérativement être consulté.

La consultation préalable du Conseil supérieur est obligatoire lorsqu’un arrêté royal doit être pris en exécution de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou de toute autre loi relative aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques.

Si le Roi souhaite déroger à l'avis unanime du Conseil supérieur des Professions économiques chaque dérogation doit être motivée. A ce propos, il doit être référé à l'article 159 de la Constitution. Il ressort de cet article que les Cours et les Tribunaux n'appliquent les arrêtés royaux que dans la mesure où ceux-ci sont conformes à la loi.

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