NOUVEAUTES
[21-02-2025]
Aujourd?hui, le Conseil sup?rieur f?te ses 40 ans ! L'article 101 de la loi du 21 f?vrier 1985 relative ? la r?f... > Plus d'info
[03-02-2025]
Le 3 f?vrier 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[23-12-2024]
Le 23 d?cembre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif aux propositions... > Plus d'info
[21-10-2024]
Le 21 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Gouverneur de la BNB un courrie... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires ? Experts-comptables fiscalistes
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la
commission de discipline de l?ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais
remplacé par l?article 82 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée
à la plainte.
[Retour aux compétences]