FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[30-09-2020]

Le Moniteur belge du 30 septembre 2020 a publié les trois arrêtés royaux suivants: Arrêté royal du 11 septembre 2020 f... > Plus d'info

[22-09-2020]

Le Moniteur belge du 22 septembre 2020 a publié l’arrêté royal du 11 septembre 2020 portant abrogation des arrêtés roy... > Plus d'info

[02-06-2020]

L'avis du 20 mai 2020 de la Ministre Muylle concernant l'approbation de la norme relative à l’application de la loi ... > Plus d'info

[20-03-2020]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du 13 mars 2020 de la norme intitulée « norme générale app... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Types de reconnaissance

Tous les membres des professions économiques bénéficient d’une reconnaissance de leur titre professionnel. Seuls les membres d’une des trois organisations professionnelles (IRE / IEC / IPCF) peuvent dès lors utiliser les titres réglementés légalement.

En outre, certains professionnels bénéficient d’une protection quant à l’activité elle-même.

Tel est le cas dans deux domaines de spécialisation : le contrôle légal des comptes et la comptabilité :

Par contre, les prestations en matière fiscale ne sont pas réservées aux (ou à certains) membres des professions économiques. D’autres personnes peuvent dès lors offrir de tels services.

Dans l’annexe de son avis du 21 février 2002, le Conseil supérieur des Professions économiques a procédé à une synthèse des missions réservées légalement pour chacune de ces composantes des professions économiques.
Copyright HREB 2020 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be