NOUVEAUTES
[01-04-2025]
Le Moniteur belge du 1er avril 2025 publie l?arr?t? royal du 24 mars 2025 portant d?mission et nomination d?un membre d... > Plus d'info
[05-03-2025]
Le 5 mars 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? ? la Pr?sidente du Coll?ge de supervis... > Plus d'info
[21-02-2025]
Aujourd?hui, le Conseil sup?rieur f?te ses 40 ans ! L'article 101 de la loi du 21 f?vrier 1985 relative ? la r?f... > Plus d'info
[21-02-2025]
Le 21 f?vrier 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires ? conseillers fiscaux certifi
Mission du Conseil
sup?rieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil sup?rieur est comp?tent pour d?poser une plainte aupr?s de la commission
de discipline de l?ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales,
d?sormais remplac? par l?article 82 de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller
fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil sup?rieur sur la suite
r?serv?e ? la plainte.
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