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[05-12-2017]

Rapport annuel 2013-2016Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.... > Plus d'info

[22-11-2017]

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[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises

Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement


Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de discipline des trois Instituts (IRE / IEC / IPCF) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée à la plainte.

Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives à des réviseurs d'entreprises.

Depuis la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de l’examen des plaintes relatives à des réviseurs d’entreprises. Après examen, cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.



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