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[29-04-2025]
Le 29 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Président de la FSMA, un courri... > Plus d'info
[29-04-2025]
Le 29 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé à la Présidente du collège de supervi... > Plus d'info
[22-04-2025]
Le 22 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé au Ministre fédéral, en charge de l'... > Plus d'info
[22-04-2025]
Le 22 avril 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques a adressé aux Présidents de l'IRE et de l'ITAA,... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives ? des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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