FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[05-12-2017]

Rapport annuel 2013-2016Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.... > Plus d'info

[22-11-2017]

Le Moniteur belge de ce 22 novembre 2017 publie un arrêté royal du 12 novembre 2017 portant démission et nomination... > Plus d'info

[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Avis et communications de l'IRE

Mission du Conseil supérieur :

Examiner a posteriori des éléments de doctrine développés par l’IRE


Développement de la doctrine par l’IRE


Le Conseil de l’IRE développe la doctrine relative aux techniques d'audit et à la bonne application par les réviseurs d'entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l'exercice de leur profession (article 31, § 7 de la loi du 7 décembre 2016), sous la forme :


Une définition a été donnée par le Conseil d'Etat en 2007 quant à ce qu'il convient d'entendre par "avis", "circulaire" et "communication":

Depuis la loi du 7 décembre 2016, le Conseil de l'IRE n'est plus autorisé à adopter des éléments de doctrine sous forme de circulaire.

Top
Vérification a posteriori par le Conseil supérieur

Il ressort de l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 (§ 7) que :
Il convient de relever qu’aucun délai n'est fixé par le cadre légal en matière de vérification a posteriori des différents avis et communications transmis par le Conseil de l’IRE au Conseil supérieur.
Top


Délai de transmission au Conseil supérieur par l'IRE des éléments de doctrine

La transmission des avis ou communications au Conseil supérieur se fait en même temps que son envoi aux réviseurs d'entreprises (Rapport au Roi precedent l'arrêté royal du 21 avril 2007).
Top





[Retour aux compétences]
Copyright HREB 2018 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be