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[05-12-2017]

Rapport annuel 2013-2016Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.... > Plus d'info

[22-11-2017]

Le Moniteur belge de ce 22 novembre 2017 publie un arrêté royal du 12 novembre 2017 portant démission et nomination... > Plus d'info

[01-06-2017]

Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un me... > Plus d'info

[31-12-2016]

Interruption de mandat de commissaire   Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du ... > Plus d'info

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Cadre légal - comptables-fiscalistes agréés


Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Déontologie


Arrêté royal du 18 juillet 2017 portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

Accès à la profession


Arrêté royal du 10 avril 2015 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

Conditions d’admission de personnes morales


Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable(-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale

Structure de l’Institut (Loi Verhaegen et arrêté royal d’exécution - d'application aussi longtemps que des mesures spécifiques n'ont pas été adoptees par l'IPCF en la matière)


Arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de service (remplace la loi cadre du 1er mars 1976)

Arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

Règlement d’ordre intérieur de l’Institut


Décision du Conseil national du 6 septembre 2002 arrêtant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés
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